Placements Métaux Précieux: Douane française: declaration de valeurs ou de titres

15 juin 2007

La loi antérieure limitait le montant à 7.600€; depuis le 15 juin 2007 cette somme est portée à 10.000€.

Vous vous déplacez avec des sommes d'argent, des titres ou des valeurs, vous devez les déclarer à la douane >>

L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.
Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté. La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10 000 €.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

Téléchargez la déclaration au format PDF valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires .

Que devez-vous déclarer ?

billets de banque, pièces de monnaie (français et étrangers) ;
chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
chèques au porteur ;
chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
chèques de voyage ;
effets de commerce et lettres de crédit non domiciliés ;
bons de caisse anonyme ;
valeurs mobilières et autre titres de créance au porteur endossables ;
bons de capitalisation.

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

Transferts à partir de la France à destination de : - l'étranger (hors de l'Union européenne) - l'Union européenne
Transferts à destination de la France à partir de : - l'étranger (hors de l'Union européenne) - l'Union européenne
Cette obligation vise également les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco.

Qui est soumis à cette obligation ?