"De deux choses l’une :
- soit l’on admet que les billets de 500 € ont cours légal depuis le 1er janvier 2002, indépendamment de leur forte valeur nominale (pour mémoire : 3.279,79 Frs, soit la plus grosse valeur nominale détenue par un billet de banque), et auquel cas, ils doivent être acceptés partout ;
- soit on laisse les commerçants (pour des raisons qui sont au demeurant tout à fait respectables, et qui ont pour noms risque de contrefaçon, crainte des vols, etc.) apprécier s’ils acceptent ou non le moyen de paiement proposé en invoquant l’état de leur caisse, autrement dit s’ils invitent ou non leurs clients à faire l’appoint. " (Source: Fnuja.com)
La Cour de Cassation a finalement décidé que le client avait l'obligation de faire l'appoint.
La conclusion pratique est la suivante:
- Elle revient finalement à obliger le commerçant à accepter un billet à forte valeur nominale uniquement si le montant de la facture payée est supérieur à la valeur du billet.
- Dans le cas contraire, le billet pourra être refusé au motif qu'il incombe au client de faire l'appoint.
La plupart du temps, vos billets en euros ont cours légal suivant le bon vouloir du commerçant. Bizarre!
