Le paiement en espèces n'est désormais autorisé que pour une dette inférieure :- à 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
- à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (c. mon. et fin. art. D. 112-3 nouveau).
Le principe de ces deux seuils avait été arrêté par l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009, modifiant ainsi l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux.
Ne sont pas concernés par ces règles :
- les paiements réalisés par des personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
- les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- les paiements des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques (c. mon. et fin. art. L. 112-6).
Code mon. et fin., art. D. 112-3, créé par le décret 2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin, p. 11088
La Rédaction d'Intérêts Privés
Groupe Revue Fiduciaire (Source: Quigong, Boursorama)