Beaucoup d'acheteurs de métaux précieux désirent faire des achats en payant en espèces mais la loi française limite ces montants (cf article du 17 septembre 2010)
Inversement, en France, il existe également des plafonds pour les paiements en espèces après avoir vendu vos métaux précieux. Ces plafonds varient en fonction de la transaction effectuée :
- 3.000 € : Maximum absolu des versements en espèces effectués en faveur d'un résident (TVA comprise). Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
- 15.000 € : Maximum absolu des versements en espèces en faveur d'un non-résident sont seulement tenus, à compter de ce seuil, de justifier leurs identité et domicile.
"Voici le décret :
Parution du décret n° 2010 - 662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Le décret précité créée un article D.112-3 au code monétaire et financier précisant que le paiement en espèces n'est désormais autorisé que pour une dette inférieure :
- à 3. 000 € lorsque le débiteur à son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle.
- à 15. 000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Ce décret annule et remplace la précédente règle des 1.100 euros."
Source: Joubert-change.fr
